Informations sur le droit de rétractation & formulaire de rétractation

A. Informations sur le droit de rétractation

Introduction

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

Droit de rétractation

Tu as le droit de te rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raisons.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle toi ou un tiers désigné par toi et qui n'est pas le transporteur, a pris ou prend possession du dernier produit.

Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer (Seifert Maschinenbau GmbH & Co. KG, Haldorfer Str. 11, 34295 Edermünde, Allemagne, tél. : +49 (0) 5665 / 9681 - 20, e-mail : info@seifert-mb.de) de ta décision de te rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Pour ce faire, tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu envoies la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si tu te rétractes de ce contrat, nous te rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de toi, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que tu as choisi un autre mode de livraison que celui que nous proposons et qui est le plus avantageux).si tu as choisi la livraison standard la plus avantageuse, tu dois nous rembourser immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de ta rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec toi ; en aucun cas, des frais ne te seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que tu nous aies fourni la preuve que tu as renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche.

Tu dois nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle tu nous as informés de la révocation de ce contrat. Le délai est respecté si tu renvoies les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à ta charge. Les frais directs de renvoi sont estimés à un maximum d'environ 90 euros pour chaque marchandise qui, en raison de sa nature, ne peut pas nous être renvoyée normalement par la poste (marchandise expédiée).

Tu ne dois payer pour une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication est déterminée par un choix ou une disposition individuels du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

B. Formulaire de rétractation

Si tu souhaites te rétracter du contrat, remplis ce formulaire et renvoie-le.

A

Seifert Maschinenbau GmbH & Co. KG
Haldorfer Str. 11
34295 Edermünde
Allemagne

E-mail : info@seifert-mb.de

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)

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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du/des consommateur(s)

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Adresse du/des consommateur(s)

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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

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Date

(*) Biffer la mention inutile