Conditions générales de vente avec informations pour les clients

Table des matières

1. Domaine d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
8. Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon certaines spécifications du client
9. Conditions particulières pour les services de réparation
10. Utilisation de bons d'action
11. Droit applicable
12. Juridiction compétente
13. Règlement alternatif des litiges

1) Domaine d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de Seifert Maschinenbau GmbH & Co. KG (ci-après dénommé "vendeur"), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé "client") avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l'intégration des propres conditions du client est rejetée, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement.

1.2 Dans le cadre de ces CGV, le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Un entrepreneur au sens de ces conditions générales est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la soumission d'une offre ferme par le client.

2.2 Le client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande. En outre, le client peut également faire une offre au vendeur par e-mail, par formulaire de contact en ligne ou par téléphone.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard, ou
• en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à la fin du cinquième jour qui suit l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un refus de l'offre avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "PayPal"), en vertu des conditions d'utilisation de PayPal, visibles sur https://www.paypal.com /fr /webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - en vertu des conditions de paiement sans compte PayPal, visibles surhttps://www.paypal.com/fr /webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du client au moment où le client clique sur le bouton qui conclut le processus de commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cette limite. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.7 Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l'allemand et l'anglais.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font généralement par e-mail et par le traitement automatisé de la commande. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres SPAM, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés du traitement de la commande peuvent être reçus.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Les informations détaillées sur le droit de rétractation sont disponibles dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Les livraisons dans des pays hors de l'Union européenne peuvent entraîner des frais supplémentaires non imputables au vendeur et qui sont à la charge du client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les instituts de crédit (par ex. frais de transfert, frais de change) ou des droits ou taxes d'importation (par ex. droits de douane). De tels frais peuvent également s'appliquer à la transmission de l'argent si la livraison n'a pas lieu dans un pays hors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.

4.3 Le(s) mode(s) de paiement est/sont indiqué(s) au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si le paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "PayPal", le traitement du paiement se fait via PayPal, PayPal pouvant également utiliser les services de prestataires de paiement tiers à cet effet. Si le vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il avance les frais au client (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et concrètement désigné au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement choisi en cas de résultat négatif de la vérification. Si le mode de paiement sélectionné est autorisé, le client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou dans les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut payer qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Cependant, même en cas de cession de créance, le vendeur reste compétent pour les demandes générales des clients concernant par exemple la marchandise, le délai de livraison, l'envoi, les retours, les réclamations, les déclarations et les envois de rétractation ou les avoirs.

4.6 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "mollie", le traitement des paiements est effectué par le prestataire de services de paiement Mollie B.V., Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas (ci-après : "mollie"). Les différents modes de paiement proposés par mollie sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, mollie peut faire appel à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières s'appliquent le cas échéant et dont le client est informé séparément. De plus amples informations sur "mollie" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.mollie.com /fr /.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi.

5.2 Pour les marchandises livrées par une entreprise de transport, la livraison s'effectue "franco bord de trottoir", c'est-à-dire jusqu'au bord de trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du vendeur et sauf accord contraire.

5.3 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, le client supporte les frais raisonnables encourus par le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, si le client exerce valablement son droit de rétractation, les dispositions prévues à cet effet dans les instructions de rétractation du vendeur s'appliquent.

5.4 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a livré la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l'établissement chargé de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à cette règle, le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise vendue est transféré au client, même s'il s'agit d'un consommateur, dès que le vendeur remet la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne chargée de l'exécution de la livraison.si le client charge l'expéditeur, le transporteur ou la personne ou l'institution chargée de l'expédition de l'exécution de la commande et que le vendeur n'a pas désigné cette personne ou institution au client, la marchandise est livrée à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition.

5.5 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'approvisionnement incorrect ou non conforme. Cela ne s'applique que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec toute la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera informé immédiatement et la contrepartie lui sera remboursée sans délai.

5.6 Si le vendeur propose l'enlèvement de la marchandise, le client peut venir chercher la marchandise commandée pendant les heures de bureau indiquées par le vendeur à l'adresse indiquée par le vendeur. Dans ce cas, les frais de livraison ne sont pas facturés.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur prend les devants, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

7.1 Sauf mention contraire dans les dispositions suivantes, les dispositions de la garantie légale des vices cachés s'appliquent. Par dérogation à cette règle, les contrats de livraison de marchandises sont concernés :

7.2 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,

• le vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d'occasion, les droits et les revendications pour cause de défauts sont exclus ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des défauts.

7.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas

• aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du client,
• dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
• pour les marchandises qui ont été utilisées conformément à leur mode d'utilisation habituel pour une construction et qui ont causé sa défectuosité,
• l'obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cas de contrats de fourniture de biens contenant des éléments numériques.

7.4 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.5 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation d'examen et de réclamation conformément à l'article 377 du HGB. Si le client ne respecte pas l'obligation de notification prévue par cette disposition, la marchandise est considérée comme acceptée.

7.6 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages évidents dus au transport et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'exécute pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Conditions spéciales pour le traitement des marchandises selon certaines spécifications du client

8.1 Si, selon le contenu du contrat, le vendeur est tenu, en plus de la livraison de la marchandise, de traiter la marchandise selon certaines spécifications du client, le client doit fournir au vendeur toutes les informations nécessaires pour le traitement de la marchandise.le vendeur met à disposition les contenus nécessaires au traitement, tels que les textes, les images ou les graphiques, dans les formats de fichiers, les mises en forme, les tailles d'images et de fichiers qu'il a définis et lui accorde les droits d'utilisation nécessaires. Le client est seul responsable de l'obtention et de l'acquisition des droits sur ces contenus. Le client déclare et assume la responsabilité du fait qu'il possède le droit d'utiliser les contenus fournis au vendeur. Il veille en particulier à ce qu'il n'y ait pas de violation des droits de tiers, notamment des droits d'auteur, des marques et de la personnalité.

8.2 Le client libère le vendeur des prétentions de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à l'encontre du vendeur en rapport avec une violation de leurs droits par l'utilisation contractuelle des contenus du client par le vendeur. Le client prend également en charge les frais nécessaires à la défense des droits, y compris tous les frais de justice et d'avocat à hauteur du montant légal. Ceci ne s'applique pas si la violation du droit n'est pas imputable au client. En cas de réclamation par un tiers, le client est tenu de fournir au vendeur, sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen de la réclamation et à la défense.

8.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes de traitement si les contenus transmis par le client à cet effet enfreignent des interdictions légales ou administratives ou les bonnes mœurs. Cela s'applique notamment en cas de transmission de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, insultants, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l'apologie de la violence.

9) Conditions particulières pour les services de réparation

Si, selon le contenu du contrat, le vendeur est tenu de réparer un objet du client, les dispositions suivantes s'appliquent :

9.1 Les services de réparation sont fournis au siège du vendeur.

9.2 Le vendeur fournit ses prestations, à son choix, en personne ou par l'intermédiaire d'un personnel qualifié qu'il a sélectionné. Le vendeur peut également recourir aux services de tiers (sous-traitants) qui agissent en son nom. Sauf indication contraire dans la description des services du vendeur, le client n'a pas le droit de choisir une personne spécifique pour réaliser le service demandé.

9.3 Le client doit mettre à la disposition du vendeur toutes les informations nécessaires à la réparation de l'objet, dans la mesure où leur obtention ne fait pas partie des obligations du vendeur selon le contenu du contrat. En particulier, le client doit fournir au vendeur une description complète du défaut et l'informer de toutes les circonstances qui peuvent être à l'origine du défaut constaté.

9.4 Sauf accord contraire, le client doit expédier l'objet à réparer au siège du vendeur à ses propres frais et risques. Le vendeur recommande au client de souscrire une assurance transport. En outre, le vendeur recommande au client d'envoyer l'objet dans un emballage de transport approprié afin de réduire le risque de dommages dus au transport et de dissimuler le contenu de l'emballage. le vendeur informera immédiatement le client des dommages de transport apparents afin que celui-ci puisse faire valoir ses droits éventuels vis-à-vis du transporteur.

9.5 Le renvoi de l'objet se fait aux frais du client. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la chose est transféré au client au moment où la chose est remise à un transporteur approprié au siège social du vendeur. Si le client le souhaite, le vendeur souscrira une assurance de transport pour la chose.

9.6 Le client peut également amener lui-même l'objet à réparer au siège du vendeur et le récupérer auprès de ce dernier, si cela ressort de la description des prestations du vendeur ou si les parties ont conclu un accord à ce sujet. Dans ce cas, les dispositions ci-dessus concernant les coûts et les risques de l'expédition et de la réexpédition de la marchandise s'appliquent en conséquence.

9.7 Les dispositions susmentionnées ne limitent pas les droits légaux du client en matière de défauts en cas d'achat d'une marchandise auprès du vendeur.

9.8 Le vendeur est responsable des défauts de la prestation de réparation fournie conformément aux dispositions de la responsabilité légale pour les défauts.

10) Encaissement des bons d'action

10.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles d'une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après "bons promotionnels") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

10.2 Certains produits peuvent être exclus de l'action de bons d'achat si une restriction correspondante résulte du contenu du bon d'achat promotionnel.

10.3 Les bons d'action ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

10.4 Un seul bon promotionnel peut être échangé par commande.

10.5 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon d'achat promotionnel. Tout crédit restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

10.6 Si la valeur du bon d'achat promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, tu peux choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

10.7 Le crédit d'un bon d'action n'est pas remboursé en espèces et ne rapporte pas d'intérêts.

10.8 Le bon d'achat promotionnel n'est pas remboursé si le client renvoie le produit payé en tout ou partie avec le bon d'achat promotionnel dans le cadre de son droit légal de rétractation.

10.9 Le bon d'achat promotionnel est destiné à être utilisé uniquement par la personne désignée sur celui-ci. Le transfert du bon d'action à un tiers est exclu. Le vendeur a le droit, mais pas l'obligation, de vérifier l'éligibilité matérielle de chaque détenteur de bon.

11) Droit applicable

11.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

11.2 En outre, ce choix de loi ne s'applique pas, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, aux consommateurs qui n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

12) Lieu de juridiction

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège social du vendeur. Si le client est domicilié en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat, si le contrat ou les revendications découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Toutefois, dans les cas susmentionnés, le vendeur est en tout cas autorisé à saisir le tribunal du siège social du client.

13) Règlement alternatif des litiges

13.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet une plate-forme de règlement en ligne des litiges sous le lien suivant : https://ec.europa.eu /consumers /odr

Cette plate-forme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat ou de services en ligne impliquant un consommateur.

13.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.